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Suspension d'un refus de permis de construire

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : TA Poitiers, 30 oct. 2001, EURL Keller, n° 012666 : Juris-Data n° 2001-162142 L'arrêté par lequel le maire refuse de faire droit à la demande de permis de construire peut être suspendu par ordonnance si les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision sont réunies. La possibilité, depuis le 1er janvier 2001, d'obtenir la suspension juridictionnelle d'une décision administrative de rejet est suffisamment novatrice pour que l'on s'arrête sur l'une des premières (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2002-02-01


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