AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02Précisions fort utiles de pure procédure...

Précisions fort utiles de pure procédure...

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Références : CE, 7 nov. 2001, Cne Saint Gaudens, Req. n° 230434 : Juris-Data n° 2001-063128 (lreesp.)- — CE, 24 oct. 2001, M. et Mme Fayoll, Cne Cannet des Maures, Req. n° 233035, 233059 : Juris-Data n° 2001-063063 (2e esp.). - CE, 30 nov. 2001, SA Kerry, Req. n° 233327 : Juris-Data n° 2001-063164 (3e esp.) Le maire, ayant agi en qualité d'autorité de l'État pour ordonner l'interruption des travaux n'est pas recevable à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'ordonnance de référé suspension de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement