Profits de construction occasionnels

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 14 déc. 2001 : BOI 27 déc. 2001, 8 M-3-01 L'Administration fiscale précise les modalités de détermination de la plus-value imposable dans le cas particulier d'une construction édifiée sur un terrain dont le cédant était antérieurement propriétaire. Les profits de construction réalisés à titre occasionnel par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values immobilières prévu aux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


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