Exonération de longue durée

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de fin., pour 2002, art. 11 IV et VI La loi de finances pour 2002 assouplit les conditions d'appréciation du caractère prépondérant du financement aidé pour l'obtention de l'exonération de longue durée accordée aux logements sociaux et porte, sous certaines conditions, la durée d'exonération à 20 ans. On sait que les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans sous (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


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