Suppression de la représentation fiscale

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de fin., rect. pour 2001, n° 2001-1276, 28 déc. 2001, art. 57 (Journal Officiel 29 Décembre 2001) L'obligation de désigner un représentant fiscal est supprimée pour les assujettis communautaires non établis en France. L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 transpose en droit français les dispositions de la directive « redevable TVA » (Dir. n° 2000/65/CE, 17 oct. 2000) modifiant la directive 77/388/CEE et réécrit en conséquence l'article 289 A du CGI. Il conviendra (...)

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N°2 . 2002-02-01


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