Engagement de conservation des titres

Construction - Urbanisme - Février 2002 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de fin., pour 2002, art. 85 La durée du délai de l'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de certains apports d'immeubles et de fonds de commerce est ramenée de cinq à trois ans. On sait que les apports purs et simples d'immeubles et de fonds de commerce faits par une personne non soumise à l'IS à une société passible de cet impôt rendent exigible, en principe, le droit de mutation de 4,80% (CGI, art 8091). Le droit de 4,80% est également dû lorsque des immeubles (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2002-02-01


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