Vice du consentement

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 1re ch., 6 mai 2002, Sté Maisons Vesta c/ Manfroi : Juris-Data n° 2002-193265 Nullité du contrat pour vice du consentement tenant à une erreur excusable sur la situation de la maison par rapport à la propriété voisine. L'arrêt retiendra l'attention quant aux incidences éventuelles d'un manque d'information "lisible" pour le maître de l'ouvrage. Un contrat de construction est signé, la construction commencée, les fondations achevées, au moment où le maître de l'ouvrage demande (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


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