AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Augmentation des coûts sociaux : absence de bouleversement du marché à forfait

Augmentation des coûts sociaux : absence de bouleversement du marché à forfait

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 nov. 2002, Sté d'HLM de la Guadeloupe c/ Bes ès qualités, n° 1694 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-016439 Cassation, au visa de l'article 1793 du Code civil de l'arrêt qui, dans un marché à forfait, condamne le maître de l'ouvrage au paiement des charges supplémentaires de l'entrepreneur au motif que l'existence de multiples circonstances importantes ont bouleversé les conditions du marché et les prix fixés entre les parties alors que les circonstances imprévisibles ne sont (...)

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N°2 . 2003-02-01


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