AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Indemnité allouée au titre de malfaçons précédemment à la vente

Indemnité allouée au titre de malfaçons précédemment à la vente

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

EXTRAIT *

Sauf clause expresse de transmission dans l'acte de cession, l'acquéreur n'a aucun droit à faire valoir pour bénéficier de l'indemnité précédemment allouée au titre de malfaçons ou autres désordres (V. supra commentaire n° 34). Mots-Clés : Commercialisation de l'immeuble - Vente d'immeuble - Indemnités perçues de l'architecte au titre de sa garantie décennale - Société de location-attribution - Bénéficiaire de l'indemnité - Sous-acquéreurs des locataires attributaires (non)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement