AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Consignation et paiement du prix en cas de fixation judiciaire après préemption

Consignation et paiement du prix en cas de fixation judiciaire après préemption

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 1 rech. 1re sect., 9 sept. 2002, Cne d'Albi c/ Sté TPG, n° RG. 2001/04837 : Juris-Data n° 2002-192857 Lorsqu'après la préemption le juge de l'expropriation est saisi et fixe le prix de manière définitive, le défaut de notification au propriétaire de la consignation d'une partie du prix ne peut mettre obstacle au transfert de propriété au profit de la commune. L'obligation de rétrocession de l'immeuble préempté au propriétaire pour défaut de paiement du prix dans les six mois (...)

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N°2 . 2003-02-01


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