AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02Refus de permis de construire et règle de la constructibilité limitée par rapport au terrain d'assiette de la construction

Refus de permis de construire et règle de la constructibilité limitée par rapport au terrain d'assiette de la construction

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, Turbe, Req. n° 236338 et 236339 : Juris-Data n° 2002-064550 Il résulte des dispositions de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme que l'autorité compétente pour refuser une demande de permis de construire, ne peut pas se fonder légalement sur des règles d'urbanisme qui s'appliquent seulement à une partie de la parcelle cadastrale autre que celle servant de terrain d'assiette à la construction projetée. Mots-Clés : Autorisations d'occuper le sol - Permis de construire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2003-02-01


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