Avoir fiscal

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003, art. 19 La loi de finances pour 2003 réduit de 15 à 10% le taux de l'avoir fiscal accordé aux personnes morales. Poursuivant le mouvement amorcé depuis 1999, la loi de finances abaisse le taux de l'avoir fiscal pour les crédits d'impôts utilisés à compter du 1 er janvier 2003 par les personnes morales n'ayant pas la qualité de sociétés mères. L'avoir fiscal reste fixé à la moitié du dividende net pour les personnes physiques ; pour les sociétés de personnes (...)

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N°2 . 2003-02-01


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