Micro-foncier

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003, art. 10 La durée de validité de l'option pour le régime réel des revenus fonciers est réduite de 5 à 3 ans. La loi de finances pour 1998 avait institué un régime optionnel d'imposition des revenus fonciers appelé communément régime du "micro-foncier" et régi par l'article 32 du CGI. Ce régime a été progressivement étendu à un nombre plus important de bailleurs puisque sa limite d'application fixée initialement à 30 000 F a été portée au double de cette limite (...)

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N°2 . 2003-02-01


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