Exonération pour patrimoine modeste

Construction - Urbanisme - Février 2003 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576, art. 30-V La valeur du patrimoine immobilier qui ne doit pas excéder 61 000 € est majorée de 7 625 € par enfant à charge à partir du 3e enfant lorsque cet enfant fait l'objet d'une garde alternée. La loi de finances rectificative pour 2002 inscrit dans la loi les conséquences de l'évolution du droit de la famille et particulièrement de la légalisation par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale de la résidence (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2003-02-01


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