AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES. - Coût des diagnostics obligatoires

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES. - Coût des diagnostics obligatoires

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

EXTRAIT *

Quelles sont les obligations incombant au propriétaire vendeur ou bailleur au niveau des diagnostics et quel en est le coût total moyen ? La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d'obligations d'états ou de diagnostics techniques lors de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation. En premier lieu, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige les vendeurs de lots de copropriété (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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