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Défauts de conformité : appréciation et tolérance

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. B, 2 oct. 2003, SCI Courbevoie-Strasbourg c/ Synd. copr. rue de Strasbourg : Juris-Data n° 2003-223276 Même en l'absence de tout désordre constaté la seule non-conformité contractuelle, même mineure, si elle est clairement établie, est de nature à engager la responsabilité du vendeur ; ce n'est pas le cas en l'absence d'une convention des parties clairement et précisément contraignante quant à une épaisseur. L'arrêt rapporté constitue d'une part un exemple de la distinction (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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