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Garantie de livraison et assurance construction

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 nov. 2003, FS+P+B, SMABTP c/ CEGI : Juris-Data n° 2003-021067 Le garant qui a supporté le coût de réparations décennales peut exercer une action récursoire contre l'assureur "dommages ouvrage" (V. infra Constr.-urb. 2003, comm. n° 29 par Marie-Laure Pagès-de Varenne). À l'inverse, le garant de livraison ne bénéficie pas de ce recours à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage si les travaux nécessaires à l'achèvement de la construction ne sont pas destinés à réparer (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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