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Ouverture de chantier et période de garantie

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, Pourvoi n° 02.428, GAN c/ Ferrari et a., arrêt n° 1210 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2003-020912 Il ne peut être contesté l'application de l'assurance de responsabilité décennale d'une entreprise intervenue postérieurement à l'ouverture du chantier et pendant la période de validité de son contrat d'assurance. Il semblerait que l'arrêt rendu par la 3e chambre civile commenté aille en totale contradiction avec la position de la 1 chambre civile dont il ressort que (...)

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N°2 . 2004-02-01


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