AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02Rédaction des attestations d'assurances et condamnation de l'assureur de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Rédaction des attestations d'assurances et condamnation de l'assureur de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, Pourvoi n° W 01-12.259, arrêt n° 1448 FS+P+B+I+R, Pigassou c/ GAN et a. : Juris-Data n° 2003-021520 L'assureur de responsabilité décennale, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son assuré à qui il délivre une attestation destinée à l'information d'éventuels bénéficiaires de cette garantie, doit fournir des informations précises sur le secteur d'activité professionnelle déclarée et peut être en conséquence tenu sur le fondement de l'article 1382 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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