AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02Recours par le garant de livraison contre l'assureur dommages-ouvrage avant réception

Recours par le garant de livraison contre l'assureur dommages-ouvrage avant réception

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 nov. 2003, Pourvoi n° 02-15.232, arrêt n° 1302 FS+P+B, SMABTP c/ CEGI : Juris-Data n° 2003-021067 En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, le contrat d'entreprise conclu entre un maître d'ouvrage et cette entreprise est résilié de sorte que l'assurance dommages-ouvrage peut être mise en oeuvre avant réception pour les dommages de nature physique décennale, la présence du garant de livraison n'allégeant pas l'obligation de l'assureur dommages-ouvrage. L'arrêt (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2004-02-01


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