AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02Dans quelle mesure un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles est-il susceptible de constituer un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles au sens de l'article L. 562-6 du Code de l'environnement ?

Dans quelle mesure un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles est-il susceptible de constituer un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles au sens de l'article L. 562-6 du Code de l'environnement ?

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 nov. 2003, M. Millet, Req. n° 231798 : Juris-Data n° 2003-066149 Lorsque l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles concerne quatre communes, et qu'il fait l'objet d'un avis défavorable de la part de l'une d'entre elles, la décision du préfet consistant à adopter le plan sur le territoire des trois communes consentantes n'a pas pour effet, ni pour objet, de clore l'établissement du projet pour la quatrième commune ; en effet, aucun décret en Conseil d'État (...)

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N°2 . 2004-02-01


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