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Préemption, transfert de propriété et réserve de jouissance

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CA Montpellier, 1re ch. sect. A01, 4 nov. 2003, Cne de Villeneuve les Béziers c/ Cts Jaumes, n° RG 02/03169 : Juris-Data n° 2003-228552 Le titulaire du droit de préemption est tenu par les conditions fixées dans la déclaration d'intention d'aliéner, et notamment par la clause restrictive de jouissance imposée par les venderesses ; la commune est devenue propriétaire de l'immeuble depuis la notification aux venderesses de sa décision d'exercer son droit de préemption, et le transfert de (...)

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N°2 . 2004-02-01


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