Nouveau régime

Construction - Urbanisme - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : D. n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du Code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au Code général des impôts (Journal Officiel 1er Janvier 2004) ; D. n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du Code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2004-02-01


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