Le vendeur-constructeur

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Etude par Daniel SIZAIRE professeur honoraire à l'ICHavocat à la cour de Parisdocteur d'État en droit

EXTRAIT *

La personne qui vend un immeuble à construire, dans le cadre du régime particulier des articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil, reste un vendeur. Plus curieux est le cas du vendeur transformé en constructeur à l'occasion de la vente après achèvement d'un immeuble qu'il a construit ou simplement fait construire, en tout ou en partie. Tout vient de l'article 1792-1, 2° introduit dans le Code civil par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 qui dispose : «  Est réputé constructeur de l'ouvrage (...) 2°) Toute (...)

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N°2 . 2005-02-01


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