AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Erreur d'implantation et garantie décennale

Erreur d'implantation et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui, alors que l'erreur d'implantation d'une villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre, n'a pas recherché si ce désordre n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. La mise en en oeuvre de la responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil suppose l'exigence d'un désordre de nature décennale, c'est-à-dire d'un désordre qui porte atteinte à la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-17.876, Calderini c/ L'Auxiliaire : Juris-Data n° 2004-026184

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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