Plafonds et éléments d'équipement

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

A violé l'article 1792-3 du Code civil la cour d'appel qui a retenu que les fissures affectant des plafonds ne compromettaient que l'aspect esthétique de ces derniers et que les désordres n'affectant ni la destination, ni la solidité de l'immeuble, ressortissaient de la seule garantie de l'article 1792-3 du Code civil, sans avoir relevé le caractère dissociable des plafonds. La responsabilité biennale de l'article 1792-3 du Code civil est loin d'être claire dans les esprits, c'est ce dont témoigne (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 déc. 2004, n° 03-18.142, Fernoux c/ Groupama et a. : Juris-Data n° 2004-026291

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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