AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Point de départ de la prescription biennale assureur/assuré et connaissance des désordres par le syndicat des copropriétaires

Point de départ de la prescription biennale assureur/assuré et connaissance des désordres par le syndicat des copropriétaires

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription pour un syndicat récemment constitué s'entend par la connaissance des désordres manifestés par les autorisations d'agir données au syndic, lors des assemblées générales suivant sa constitution. Le maître d'ouvrage, la société Le Val d'Escure II, fait édifier deux immeubles, un immeuble dénommé : « Albizzia » et un immeuble dénommé : « Les Oliviers », chaque opération ayant un assureur dommages-ouvrage et un maître-d'oeuvre distinct. Des désordres étant survenus (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 02-16.581, 02-16.910, 02-17.893, Axa c/ Bottella et a. : Juris-Data n° 2004-026178

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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