AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Prescription quinquennale en matière de loyers et de charges locatives

Prescription quinquennale en matière de loyers et de charges locatives

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 113 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 Afin d'harmoniser les dispositions applicables au bailleur et au locataire ainsi qu'aux locations régies par la loi du 1er septembre 1948 (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948), la prescription quinquennale en matière de loyer et de charges locatives est généralisée. Ainsi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les actions en paiement ainsi que les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives (...)

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N°2 . 2005-02-01


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