AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Le bornage n'est pas un titre de propriété

Le bornage n'est pas un titre de propriété

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour rejeter une action en revendication. Cet arrêt qui sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation confirme une jurisprudence bien établie, consistant à distinguer clairement la question du bornage d'une parcelle, de celle de sa propriété. Borner n'est pas acquérir ou abandonner son droit de propriété ! Le bornage n'a pour seule finalité que de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.241, Apronio c/ Gaglio : Juris-Data n° 2004-026067

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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