AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Interprétation du règlement d'une zone ND autorisant l'extension de bâtiments existants

Interprétation du règlement d'une zone ND autorisant l'extension de bâtiments existants

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En présence d'un POS qui ne permet dans une zone ND l'extension des constructions non affectées à l'habitation que dans la limite de 25 % de l'existant, seule la surface du bâtiment objet de l'extension et non celle cumulée de tous les bâtiments existant sur l'unité foncière du pétitionnaire doit être prise en compte pour la délivrance du permis de construire. Le résumé ci-dessus se suffit à lui-même ; on a trop souvent tendance à appliquer la règle d'urbanisme en prenant pour référence l'unité foncière, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 17 nov. 2004, req. 252420, Sté Labo Chimie France

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2005-02-01


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