AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Exonérations d'IS en faveur des organismes oeuvrant dans le logement social

Exonérations d'IS en faveur des organismes oeuvrant dans le logement social

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, une exonération d'impôt sur les sociétés est instituée en faveur de certaines unions d'économie sociale (UES) qui oeuvrent dans le logement social. Parallèlement, l'entrée en vigueur de l'exonération d'impôt sur les sociétés instituée par l'article 96 de la loi de finances pour 2004 en faveur des organismes HLM est reportée aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, une application anticipée au 1er janvier 2005 est possible (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2005-02-01


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