AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2Enregistrement : extension de la procédure de dation en paiement aux remises d'immeubles aux bailleurs sociaux publics

Enregistrement : extension de la procédure de dation en paiement aux remises d'immeubles aux bailleurs sociaux publics

Construction - Urbanisme - Février 2005 - n° 2

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 88 : Journal Officiel 19 Janvier 2005 Le présent article étend le champ d'application de la procédure de dation en paiement prévue à l'article 1716 bis du Code général des impôts aux immeubles bâtis ou non bâtis, évalués par le service des domaines, en vue d'être cédés à une collectivité territoriale et aux organismes publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré. Outre la procédure d'agrément mentionnée ci-dessus, la dation en paiement (...)

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N°2 . 2005-02-01


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