AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire) et responsabilité solidaire du poseur et fabricant de fenêtres

EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire) et responsabilité solidaire du poseur et fabricant de fenêtres

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les fenêtres fabriquées sur cadre spécifique pour chaque chambre, les montages s'étant effectués sans modification, seuls quelques ajustements ayant été opérés, la cour a pu retenir la responsabilité solidaire du fabricant et du poseur de fenêtres. Outre l'argument relatif à la réception invoqué dans l'arrêt rapporté ci-dessus, était posée la question de la garantie du fabricant de fenêtres. Était-il un fabricant d'EPERS, (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire) responsable solidairement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.489, FS-P+B, GAN c/ Sté Hôtelière Vol de nuit : Juris-Data n° 2006-031491

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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