AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Défaut de souscription des assurances obligatoires et responsabilité du gérant d'une EURL

Défaut de souscription des assurances obligatoires et responsabilité du gérant d'une EURL

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le défaut de souscription des assurances obligatoires n'est pas séparable des fonctions de dirigeant et peut engager la responsabilité civile personnelle de ce dernier à l'égard des tiers ; la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard des tiers que sur un fondement délictuel. Les acquéreurs d'un bien immobilier vendu à l'intérieur du délai décennal peuvent en application de la jurisprudence rechercher la responsabilité civile de leur vendeur qui n'a pas souscrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.731, FS P+B, Frelicot c/ Azur assurances Iard : Juris-Data n° 2006-031492

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement