AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2L'état parasitaire des parties communes peut être établi par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale

L'état parasitaire des parties communes peut être établi par le syndic sans autorisation de l'assemblée générale

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble aux fins de voir annuler diverses résolutions prises par l'assemblée générale et, notamment, celle relative à l'établissement trimestriel d'un état parasitaire. Il soutenait, sans succès devant la cour d'appel (CA Montpellier, 1re ch. D, 1er juill. 2004), que ne constitue pas un acte de pure administration et d'entretien d'un immeuble en copropriété le fait par le syndic de s'assurer en permanence que l'immeuble n'est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-19.771, FS P+B, Jacquel c/ Syndicat des copropriétaires de la résidence El Soula À Amélie-Les-Bains : Juris-Data n° 2006-031489

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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