AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2« Habilitation à construire » à deux degrés

« Habilitation à construire » à deux degrés

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Une société titulaire d'une promesse de vente d'un terrain consentie par le concessionnaire d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sous réserve que la commune lui cède le terrain doit être considérée comme justifiant d'un titre l'habilitant à construire. La notion de « titre habilitant à construire » n'est pas récente. Déjà le décret du 13 septembre 1961 (D. n° 61-1036, 13 sept. 1961 : Journal Officiel 15 Septembre 1961) pris pour l'application du Code de l'urbanisme et de l'habitation de 1954 disposait, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 nov. 2005, n° 262105 et 262945, Ville Nice : Rec. Lebon, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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