AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Qualité suffisante pour agir en référé-suspension

Qualité suffisante pour agir en référé-suspension

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le défaut d'habilitation pour agir du président d'une association n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire, de nature à rendre sa requête irrecevable. Le moyen tiré de l'atteinte portée au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à créer un doute sérieux et à justifier l'urgence de suspendre un permis de construire. Cet arrêt qui sera mentionné (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, réf., 13 déc. 2005, n° 280329, Cne Cabries : Juris-Data n° 2005-069406

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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