AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2Exonération des transmissions d'entreprises dont la valeur n'excède pas 300 000 euros

Exonération des transmissions d'entreprises dont la valeur n'excède pas 300 000 euros

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le régime d'exonération des plus-values sur éléments d'actifs immobilisés institué en faveur des transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité dont la valeur n'excède pas 300 000 euros prévus par l'article 238 quindecies nouveau du Code général des impôts ne permet pas l'exonération des plus-values relatives aux immeubles et droits immobiliers. L. fin. rect., n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 34 : Journal Officiel 31 Décembre 2005, art. 238 quindecies nouveau Le nouvel (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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