AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2L'exonération de la taxe de publicité foncière dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur

L'exonération de la taxe de publicité foncière dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur

Construction - Urbanisme - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Une société anonyme de crédit immobilier avait procédé à diverses ventes de logements neufs aux termes d'actes qui n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du Code général des impôts, qui exonère de cette taxe les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. L'Administration des impôts, estimant que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, a notifié des redressements à la société au titre de ventes (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 13 déc. 2005, n° 02-15.855, F P+B, SA SCIR Normandie : Juris-Data n° 2005-031322

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2006-02-01


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