AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Nouvelles garanties de recouvrement des créances publiques contre les « marchands de sommeil »

Nouvelles garanties de recouvrement des créances publiques contre les « marchands de sommeil »

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Ord. n° 2007-42, 11 janv. 2007 : Journal Officiel 12 Janvier 2007 Le procédé est actuellement particulièrement usité : la loi ENL du 13 juillet 2006 (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006) a habilité le Gouvernement à légiférer par voie ordonnance. C'est dans ce contexte que vient d'être adoptée, le 11 janvier 2007, une ordonnance relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre. Concrètement, ce texte (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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