Droit opposable au logement

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 170, 17 janv. 2007, 2006–2007, instituant le droit opposable au logement Quelques jours à peine avant la disparition de l'abbé Pierre, le ministre du LogementJ.-L. Borloo a déposé au Sénat le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont les médias s'étaient émus depuis déjà la fin décembre 2006. Sur un plan purement juridique, c'est au premier chef la terminologie qui surprend. L'expression de « droit (...)

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N°2 . 2007-02-01


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