AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2Frais exposés par l'assureur dommages-ouvrage et recours subrogatoire

Frais exposés par l'assureur dommages-ouvrage et recours subrogatoire

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt qui, pour exclure le remboursement notamment de frais de location d'une nacelle d'analyses et d'essais exposés lors de l'expertise dommages-ouvrage, retient que ces derniers n'étant pas compris dans l'indemnité payée à l'assuré, l'assureur ne bénéficie pas pour eux de la subrogation. L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement de sorte que l'assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, peut se retourner ensuite contre le véritable auteur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.553, FS-P+B, Cie immobilière de la région parisienne c/ Axa et a. : Juris-Data n° 2006-036329

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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