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Activité professionnelle déclarée et architecte d'intérieur

Construction - Urbanisme - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'arrêt qui retient la garantie de l'assureur décennal d'un architecte d'intérieur, pour des désordres affectant des travaux de surélévation alors que ce dernier était assuré pour des missions d'aménagement d'équipement d'espaces intérieurs de constructions. Voici encore un exemple illustrant le défaut de garantie pour non-concordance avec le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré. En l'espèce, un architecte d'intérieur, assuré pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 déc. 2006, n° 05-18.447, F-D, MAAF c/ Sté Au tambour et Baudouin et a. : Juris-Data n° 2006-036742

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2007-02-01


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