AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Résolution de la vente et régime de restitution

Résolution de la vente et régime de restitution

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1234 du Code civil la cour d'appel qui dans l'hypothèse d'une résolution de la vente d'immeuble a fait droit à une demande de compensation entre la restitution du solde du prix de vente et une indemnité d'occupation due par l'acquéreur alors que le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. Cet arrêt confirme l'application par la troisième chambre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 07-12.824, FS-D, Dominique c/ Sté immobilière de la Guadeloupe : Juris-Data n° 2007-042061

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement