Bail à construction

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un bail à construction peut valablement stipuler que l'édification de constructions nouvelles par le preneur en cours de bail est subordonnée à l'autorisation préalable du bailleur. Arrêt à l'évidence fondamental, ne serait-ce qu'en raison de son référencement par les services de la Cour de cassation. On sait que le bail à construction confère un droit réel de superficie au preneur, pendant la durée du contrat. Mais on vérifie une fois encore ici qu'outre qu'il est temporaire, ce droit réel n'est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.728, FS-P+B, Sté IDC c/ Sté Altis : Juris-Data n° 2007-041770

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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