AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Envoi du rapport préliminaire simultanément à la position de refus de garantie de l'assureur

Envoi du rapport préliminaire simultanément à la position de refus de garantie de l'assureur

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L’assurance dommages-ouvrage qui a notifié par un même envoi le rapport préliminaire et sa décision de refuser de prendre en charge le sinistre, a commis un manquement à son obligation de notification préalable du rapport d’expertise préliminaire qui lui interdit de contester sa garantie au titre du sinistre déclaré entraînant la prise en charge du coût des dépenses nécessaires à la réparation des dommages assortie d’une indemnité majorée d’un intérêt égal ou double du taux de l’intérêt légal. En (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 22 oct. 2007, Sté Immobilier Camozzi c/ Albingia : Juris-Data n° 2007-349780

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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