AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Comment le conseil municipal doit-il motiver son avis favorable à la demande de permis de construire en dehors des parties actuellement urbanisées du territoire communal ?

Comment le conseil municipal doit-il motiver son avis favorable à la demande de permis de construire en dehors des parties actuellement urbanisées du territoire communal ?

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

N'est pas suffisamment motivée la délibération du conseil municipal, qui pour autoriser une construction en dehors des parties actuellement urbanisées du territoire communal, avance seulement l'objectif de lutte contre la désertification des campagnes. L'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme pose le principe de l'interdiction de toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, lorsqu'il n'existe pas de document d'urbanisme local. Toutefois, ce même article prévoit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 6 mars 2007, n° 04BX01885, M. Thierry Guérin : Juris-Data n° 2007-342198

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement