AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2Les offres de concours concomitantes à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme sont toujours illégales !

Les offres de concours concomitantes à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme sont toujours illégales !

Construction - Urbanisme - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP CORNILLE

EXTRAIT *

Est illégal et sujet à répétition le fonds de concours d'un montant de 228 673, 53 euros versé par la Société Deviq Rhône-Alpes en contrepartie du raccordement du terrain à lotir au réseau d'assainissement public, en exécution d'une convention conclue avec la commune de Biot. L'illégalité d'une telle convention résultant du lien existant entre l'extension du réseau public d'assainissement et l'octroi à la société des autorisations de lotir et de construire demandées par elle dans le cadre de la réalisation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 oct. 2007, n° 268205, Cne Biot : Juris-Data n° 2007-072508

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2008-02-01


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