AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel : modalités de l'attestation de la remise de l'acte en mains propres

Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel : modalités de l'attestation de la remise de l'acte en mains propres

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2008-1371, 19 déc. 2008 : Journal Officiel 21 Décembre 2008 Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation modifié a été publié au Journal officiel du 21 décembre. Aux termes de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance (...)

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N°2 . 2009-02-01


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