Nature et portée juridiques du PDU

Construction - Urbanisme - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Parce que le plan de déplacements urbains (PDU) s'impose aux documents locaux de planification et aux décisions en matière de voirie et de police de la circulation, la délibération qui l'approuve est une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ont qualité pour l'attaquer l'habitant de l'agglomération, le contribuable et l'usager des transports collectifs. Les plans de déplacements urbains (PDU) ont été institués par l'article 28 de la loi n° 82-1153 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 déc. 2008, n° 294275, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise : JurisData n° 2008-074764,CE, 18 déc. 2008, n° 310027, Collectif pour la protection des riverains de l'autoroute A184 : JurisData n° 2008-074785

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2009-02-01


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